CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS
PRESTATIONS DE SERVICES LES ZOUZOUS LYONNAIS

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de garde d’enfants proposés par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS aux clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le catalogue et le site Internet du Prestataire, ainsi qu’à l’article 2 des présentes.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société LES ZOUZOUS LYONNAIS
5 Rue des Remparts d’Ainay
69002 LYON
Tel : 04 78 79 18 48
lyon[at]leszouzouslyonnais.com

Article 2 – Cadre de la prestation

2.1 La société LES ZOUZOUS LYONNAIS exerce une activité de service à la personne consistant dans la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en-dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante), tels que mentionnés à l’article D 7231-1 I 1° et 7° et II.4° et 15°.
A ce titre, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS bénéficie de l’agrément préfectoral N° SAP518384847 en date du 9 Février 2010 pour la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement des enfants de moins et plus de 3 ans.
2.2 La société LES ZOUZOUS LYONNAIS peut intervenir en mode « prestataire » ou en mode « mandataire » en fonction de la demande du client.
2.2.1 En mode prestataire, la prestation de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS comprend la recherche, la sélection et la présentation au Client de garde d’enfants susceptible de répondre aux besoins du Client tels que définis lors de l’ouverture de son dossier.
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS est l’employeur légal de l’intervenante et assure l’ensemble des démarches nécessaires (établissement du contrat de travail et des fiches de paie, des déclarations sociales, paiement de l’intervenante et de toutes les caisses, assurance responsabilité civile de l’intervenant(e) au domicile de la famille et lors des trajets,…).
2.2.2 En mode mandataire, la prestation de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS comprend la recherche, la sélection et la présentation au Client de garde d’enfants susceptible de répondre aux besoins du Client tels que définis lors de l’ouverture de son dossier.
Mais le client reste l’employeur de l’intervenant(e) avec la(e)quel(le) il conclut un contrat de travail. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleur, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.
La responsabilité de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client et/ou par l’intervenant(e) de la règlementation régissant l’emploi d’un salarié.
En fonction du niveau de service choisi, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS pourra accompagner le Client dans ses démarches, et notamment assister celui-ci pour l’établissement du contrat de travail, des fiches de paie, des déclarations sociales, l’ensemble de ces formalités étant établies au nom du client.
2.3 Pendant la durée de la prestation, si le Client lui signale une défaillance ponctuelle de l’intervenant(e) employé(e) (absence, maladie, impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, etc.), et a par conséquent besoin d’une garde d’enfant en remplacement, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour lui adresser dans les plus brefs délais une garde d’enfants correspondant, dans la mesure du possible, aux besoins du client.
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS peut effectuer ses prestations 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les horaires de nuit, dimanches et jours fériés feront l’objet de facturation spécifique, après accord du client en fonction de la difficulté à l’exécution de la mission.
Chaque intervention aura une durée minimale de 2 heures, ou fera l’objet d’une facturation de 2 heures. Le décompte des horaires se fait par ¼ d’heure indivisible.
En mode prestataire, les jours et horaires d’intervention sont définis par le client et notifiés dans le contrat de prestation. Le client pourra bénéficier d’un nombre de semaines de suspension par an (avec un maximum de 16).
Pour les demandes occasionnelles de courte durée (moins de 5 jours), le client pourra annuler jusqu’à 48 heures (jours ouvrables) avant le début de l’intervention prévue.
En cas de litige, la preuve du respect de préavis sera à la charge du client.
Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au maximum le nombre d’heures réellement effectuées.
En mode mandataire, les jours et horaires d’intervention sont définis par le client et notifiés dans le contrat de travail. Le client s’engage à respecter l’application de la règlementation en vigueur.

Article 3 – Commande

La société LES ZOUZOUS LYONNAIS remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui elle propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 euros TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Le Client renseigne préalablement le Prestataire sur ses besoins, notamment sur le nombre d’enfants concernés par la garde et le mode choisi (prestataire, mandataire), ainsi que la date à laquelle la garde d’enfants doit être débutée.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi ou la remise par le client du contrat de prestations de services dument signé, ainsi que le règlement des frais de dossier ou de l’adhésion annuelle prévu.

Article 4 – Durée de la prestation

4.1 En mode prestataire, la durée de la prestation est indiquée dans le contrat régularisé entre les parties en fonction des besoins énoncés par le Client. Il n’y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Les dates et les horaires de prestations peuvent être modifiés par la famille, en fonction des disponibilités de l’intervenant(e), moyennant 7 jours de préavis.
En mode mandataire, le contrat est signé pour la durée du contrat de travail de la garde d’enfants.
Pour les demandes ponctuelles, la durée de la prestation sera celle indiquée sur la demande du Client.
Si le Client ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement, écart supérieure à 10% entre prévision du volume horaire mensuel de prestation et volume réellement effectué), la société LES ZOUZOUS LYONNAIS se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La famille peut demander à tout moment par LRAR l’arrêt ou la suspension de la prestation sur simple demande écrite, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’était pas respecté, la société se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période.

Article 5 – Fourniture de service

Les services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué par celui-ci et mentionné dans le contrat signé.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du code de la consommation.
Le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à la société LES ZOUZOUS LYONNAIS d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1).
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.
La résolution sera immédiate lorsque :

  • Le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service,
  • La date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le prestataire remboursera le client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 6 – Tarifs

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande tels que communiqués au Client, préalablement à la passation de sa commande.
En mode prestataire, ils sont calculés sur la base d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures convenu.
Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxe et TTC.
En mode mandataire, les prix sont forfaitaires par référence aux missions confiées (présentation de l’intervenant(e), établissement du contrat, établissement des fiches de paie.
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale.
Les prix ne comprennent pas les frais d’adhésion, de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
En mode prestataire, pour bénéficier des services de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, le client versera une adhésion annuelle du montant du tarif en vigueur, au moment de l’inscription, puis à chaque anniversaire de la signature du contrat, et du montant du tarif en vigueur à la date anniversaire.
En mode mandataire, pour bénéficier des services de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, le client versera des frais de dossier du montant du tarif en vigueur.
Une facture est établie mensuellement par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Article 7 – Conditions de paiement

Le règlement des factures se fera dès réception ou par prélèvement le 6 de chaque mois.
Les modes de paiement acceptés sont les prélèvements bancaires, les virements bancaires, les chèques et les CESU préfinancés.
En cas de paiement par CESU préfinancé des frais de gestion de 10 euros TTC seront appliqués à chaque envoi du client.
En cas de rejet de prélèvement, des frais de gestion de 6 euros TTC seront appliqués.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE métropolitaine ou à MONACO.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix de la précédente facture ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiqué.
En cas de non-paiement dans les 10 jours suivants la date de recouvrement, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur pour l’année en cours.
La TVA est réglée sur l’encaissement.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités prévues.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.
Le prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivants la constatation par le prestataire du défaut du service.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services sont conformes à la règlementation en vigueur en FRANCE.

Article 9 – Engagements du Client

Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les jours et heures convenus avec la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, sous réserve des modifications demandées. Elle s’engage à prévenir la société au moins 7 jours à l’avance en cas d’impossibilité de faire réaliser la prestation ainsi qu’à remplir le relevé d’activité remis chaque mois par la société, à le signer et à le faire parvenir à la société selon les modalités indiquées sur celui-ci.
Conformément à la législation en vigueur, la famille s’engage à ne procéder à aucune forme de harcèlement vis-à-vis de l’intervenant en poste ou du personnel du Prestataire.
Information sur les enfants gardés : les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent soit sur le contrat de prestations, soit sur le contrat de travail. L’intervention se limitera aux seuls enfants inscrits.
Le Client se charge de l’encadrement de l’intervenante et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la famille s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile.
Le Client déclare que son domicile et tous ses équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et qu’il a souscrit les assurances les concernant.
En mode prestataire, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS assure la responsabilité civile de l’intervenante sur son lieu de travail et lors des trajets d’accompagnement, et en mode mandataire c’est au client d’assurer la responsabilité civile de l’intervenante.
Le client autorise expressément les contrôles inopinés de la prestation à son domicile par le personnel encadrant de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS.
Le client, comme l’intervenant, respecteront les principes généraux édictés dans le guide remis à la signature du contrat avec la société LES ZOUZOUS LYONNAIS.
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS n’est en aucun cas substitut d’éducation parentale, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; sous réserve des dispositions légales, elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l’intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation.

Article 10 – Délai de rétractation

Le Client qui a contracté avec le Prestataire par l’intermédiaire de son site Internet et/ou échanges de courriers électroniques et postaux dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de la société, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Il peut également être exercé par courrier électronique ou postal.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 11 – Non sollicitation du personnel

Dès adhésion au service de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, le Client s’engage à ne pas embaucher directement, hors du contrat avec la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire, l’intervenant présenté par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS (quelque soit son statut : employé ou pressenti).
Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une durée de 6 mois suivants la rupture de celui-ci en mode prestataire, et pendant la durée du contrat en mode mandataire. Dans le cas contraire, le client s’engage à verser à la société LES ZOUZOUS LYONNAIS une indemnité forfaitaire de 5 000 euros, au titre de dédommagement des frais de recherche, de recrutement et frais administratifs liés au préjudice subi par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS.
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié de la famille pendant la durée du contrat ; dans le cas contraire, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS verserait une indemnité compensatrice de 5 000 euros.

Article 12 – Aide au financement de prestation de garde d’enfants

Les prestations effectuées par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS peuvent donner droit au bénéfice d’aides au financement des prestations de garde d’enfants. Le Client est informé que ces aides sont soumises aux conditions règlementaires en vigueur, dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas, les simulations effectuées par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS ne peuvent constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS ne peut être retenue concernant le versement de ces aides ou le délai de traitement des dossiers par l’organisme concerné.

Article 13 – Lois informatique et libertés

Les services de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS de gestion administrative, des ressources humaines et de gestion client disposent de moyens informatiques destinés à la facilitation de la gestion. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux salariés et clients. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et les cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant aux services administratifs de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS.

Article 14 – Droit applicable – Langues

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15– Litiges

En cas de difficultés, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS s’efforcera toujours d’apporter une réponse adaptée à la situation. Néanmoins, pour les problèmes non résolus par la société, la famille peut faire appel, en vue de se faire aider à faire valoir ses droits, par une personne qualifiée, qu’elle choisit dans la liste prévue à l’article L311-5 du code de l’action sociale et publiée par les services du Conseil Général, ou de présenter sa réclamation devant la Commission Nationale de Médiation aux fins de traitement amiable, et ce sans préjudice de la possibilité pour elle d’engager d’autres actions légales. Cette information est accessible en appelant le CDAS du Conseil Général.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation et de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 16 – Informations précontractuelles – Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation et de l’arrêté du 17 mars 2015, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du service concerné,
  • Le prix des services et des frais annexes,
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service,
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation, et autres conditions contractuelles importantes,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au prestataire.