L’aide fiscale : crédit ou réduction d’impôt
Celle-ci s’applique :
- Quel que soit l’âge de l’enfant
- Aux couples mariés ou pacsés avec imposition commune, exerçant tous les deux une activité professionnelle ou inscrits comme demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses
- Au parent célibataire, veuf ou divorcé exerçant une activité professionnelle ou inscrit comme demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses.
- Bénéfices : Réduction d’impôt de 50 % des dépenses
- Après déduction des aides reçues de la CAF (CMG)
- Dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros pour la première année), majorés de 1 500 euros par enfant à charge.
CMG et crédit d’impôt
Les parents qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par une entreprise habilitée comme LES ZOUZOUS LYONNAIS peuvent bénéficier d’un avantage fiscal au titre des frais de garde d’enfants. Cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt, et non d’une déduction fiscale.
Le crédit d’impôt pour garde d’enfant est calculé sur le reste à charge (CMG déduit) dont les parents doivent s’acquitter. C’est donc sur ce reste à charge que l’avantage fiscal de 50% s’applique.
| 50% des cotisations sociales dues dans la limite de | ||
|---|---|---|
| Plafond de dépenses | Crédits d’impôts maximal | |
| Familles avec 1 enfant | 13 500 € | 6 750€ |
| Familles avec 2 enfants ou plus | 15 000 € | 7 500 € |
| La première année d’une embauche de personne à domicile le plafond de dépense est augmenté à | ||
|---|---|---|
| Plafond de dépenses | Crédits d’impôts maximal | |
| Familles avec 1 enfant | 16 500 € | 8 250 € |
| Familles avec 2 enfants ou plus | 18 000 € | 9 000 € |
Frais de garde des jeunes enfants : comment s’y retrouver ?
Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.
- Si vous faites garder l’enfant hors de votre domicile (crèche ou garderie ou assistante maternelle agréée) :
un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l’enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1erjanvier de l’année des revenus (enfants nés à compter du 1er janvier 2016 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 déclarés en 2023).
Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l’enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux.Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2022 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes. - Si vous faites garder l’enfant à votre domicile par une société du services à la personne :
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile.
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d’un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l’avance de réduction et crédit d’impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l’été 2023 pour les dépenses payées en 2022 donnera lieu au versement d’un acompte de 60 % du montant de ce crédit d’impôt en janvier 2024. Lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de 2023 en 2024, l’avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2023 (sur 2023 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d’impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l’été).
Où indiquer ces sommes dans sa déclaration de revenus ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d’emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…).
Si vous déclarez par internet vous devrez sélectionner la case « réductions et crédits d’impôt » dans la partie « Charges » lors de l’étape 3, puis vous cliquerez sur « Suivant » afin d’accéder aux rubriques concernées et saisir le montant en case 7DB et en case 7DR le cas échéant.
NB : Si vous avez bénéficié, en 2022, du nouveau service d’avance immédiate de crédit d ‘impôt services à la personne, alors le crédit d’impôt perçu de manière contemporaine au cours de l’année sera prérempli dans votre déclaration de revenus.
L’info en plus :
À compter de janvier 2022, les particuliers qui utilisent le service de déclaration simplifié « CESU + » ont pu activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.
Ce service a été élargi en juin 2022, aux particuliers recourant à un intermédiaire via des sociétés du services à la personne comme Les Zouzous Lyonnais.
L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU Avance immédiate », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit. L’usager ne règle donc plus, dans la limite du plafond du crédit d’impôt, que 50 % du coût total.
Pour en savoir plus sur le crédit ou réduction d’impôt, consultez le lien du service public.
AVIM Avance Immédiate d’impôt (AVIM)
Vos enfants ont plus de 6 ans et de ce fait, vous ne bénéficiez pas des aides de la CAF pour vos prestations de garde d’enfant.
Nous pouvons désormais vous proposer la mise en place de l’AVIM pour votre compte :
Profitez dès maintenant de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt grâce aux Zouzous Lyonnais !
Qu’est-ce que l’AVIM ?
C’est un nouveau dispositif permettant aux familles qui ne bénéficient pas des aides CMG de bénéficier de manière instantanée du crédit d’impôt perçu actuellement l’année suivante. De ce fait, vous n’avez qu’à payer 50 % du prix de la prestation (l’autre moitié étant payée par l’URSSAF).
Vous faites appel aux Zouzous Lyonnais, Société du services à la personne.
Les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Actuellement, le montant de ce crédit d’impôt vous est versé par l’administration l’année suivante.
Le nouveau service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements. Ce service est gratuit pour vous.
Dans le cadre de l’Avance immédiate, vous bénéficiez d’un plafonnement de votre crédit d’impôt à 6 000 € par an et par foyer fiscal (fixé par décret). Ce plafond est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. Au-delà de ce plafond, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Avec l’Avance immédiate :
- bénéficiez immédiatement du crédit d’impôt ;
- facilitez la gestion de votre budget ;
- visualisez la consommation de votre crédit d’impôt à partir de votre compte Urssaf.
Qui est mon interlocuteur en cas de questions ou problèmes ?
Pour toute question, merci de vous rapprocher des Zouzous Lyonnais votre agence de services à la personne.
Vais-je recevoir toujours une attestation fiscale ?
Oui, Les Zouzous Lyonnais, comme chaque année, devront vous remettre une attestation fiscale.
Quel est le plafond de crédit de recours aux services à la personne des Zouzous Lyonnais ?
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
Quel est l’impact de l’AVIM sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Posséder une adresse mail valide ;
Disposer d’un numéro fiscal et avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
Mettre en place le règlement de vos factures LES ZOUZOUS LYONNAIS par prélèvement automatique.
Pour vous inscrire, rien de plus simple :
Faites une demande de devis en ligne : https://www.leszouzouslyonnais.fr/aides-financieres/
Quel l’impact sur ma facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via lequel votre prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf, par e-mail ou SMS selon votre préférence de contact.
Vous disposerez alors de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre
organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours après validation de la demande de paiement.
Les autres aides
- Votre entreprise peut financer une partie de la garde de votre enfant, selon les accords d’entreprise : il s’agit souvent du CESU «pré financé », qui permet de rémunérer votre employé ou la structure qui l’emploie. Comme le titre restaurant, il est pré financé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
- Votre commune, département ou région : certains ont prévu des dispositifs d’aide pour la garde de vos enfants à domicile. Renseignez-vous auprès des services sociaux pour connaître vos droits.