CAF Garde d’enfant : découvrez vos droits à Lyon

Les aides pour la garde d’enfants de la CAF du Rhône :

Les aides de la CAF pour votre nounou à domicile :

Regroupées sous le nom de PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), ces aides comprennent :

• La prime à la naissance ou à l’adoption, versée une seule fois et soumise à plafond de ressources annuelles.
• L’allocation de base, versée mensuellement jusqu’aux trois ans de l’enfant et conditionnées à un certain plafond de revenu

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), s’applique dès lors que vous faites garder votre enfant à domicile par l’intermédiaire d’une société du service à la personne comme Les Zouzous Lyonnais

Plafonds de revenus 2021 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023

ENFANT(S) A CHARGE	REVENUS
	Inférieurs à	Ne dépassant pas	Supérieurs à
1 enfant	21 661 € *	48 135 € *	48 135 € *
2 enfants	24 735 € *	54 968 € *	54 968€ *
3 enfants	27 809 € *	61 801 € *	61 801€ *
Au delà de 3 enfants	+ 3 074 €	+ 6 833 €	+ 6 833€

* Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants. 

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf
en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus

ÂGE DE L’ENFANT	Quand l’association ou l’entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche
Moins de 3 ans	925,26 €	797,60 €	669,99€
De 3 à 6 ans	462,63 €	398,80 €	335,00€
ÂGE DE L’ENFANT	Quand l’association ou l’entreprise emploie un assistant marternel
Moins de 3 ans	725.09 €	604.25 €	483.41 €
De 3 à 6 ans	365.55 €	302.13 €	241.71 €

* Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge dans le cas d’une garde à domicile ou micro-crèche. * Cette indemnisation est majorée de 30% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants en ce qui concerne l’emploi d’assistants maternels. 

Qu’est-ce que le CMG, complément de libre choix du mode de garde ? :

Le CMG aide les parents à financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile comme LES ZOUZOUS LYONNAIS ou une micro-crèche.

Le principe du CMG :

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière destinée aux parents, seuls ou en couple. Son objectif : pallier les frais liés à la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans.

Le CMG permet de prendre en charge partiellement les dépenses de garde :

• pour l’embauche d’une assistante maternelle agréée
• pour l’embauche d’une garde à domicile
• pour une garde en micro-crèche
• pour une garde par organisme habilité (entreprise, association)

Le montant du CMG accordé varie selon :

• les ressources du foyer
• le nombre d’enfants
• l’âge du ou des enfants à garder
• le mode de garde choisi

Tous les foyers éligibles doivent assurer au minimum 15% des frais de garde (le reste à charge des familles).

La demande de complément de libre choix du mode de garde se fait auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole de Sécurité sociale.

Le complément de libre choix du mode de garde fait partie, avec la prime de naissance ou d’adoption, l’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), du dispositif d’aides regroupées au sein de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Les modes de garde éligibles au CMG

Les parents qui veulent faire garder leurs enfants ont à leur disposition plusieurs solutions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Les modes de garde éligibles au CMG sont :

• l’embauche d’une garde d’enfant directement au domicile des parents (garde partagée ou non) ou par le biais d’une entreprise agréée comme Les Zouzous Lyonnais (l’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois)
• le recours à une assistante maternelle agréée exerçant à son domicile, dont le salaire brut ne doit pas dépasser 57,60 euros par jour et par enfant gardé (soit 45,60 euros de salaire journalier net en métropole et DOM, sauf en Alsace-Moselle : 44,24 euros)
• le recours à une assistante maternelle déclarée et habilitée par le conseil départemental, et qui exerce dans une maison d’assistantes maternelles
• la garde au sein d’une micro-crèche (au moins 16 heures dans le mois), à condition que la tarification horaire pratiquée ne dépasse pas 10 euros par enfant gardé (cette limite est en vigueur depuis le 1er septembre 2016)

Des nouveautés pour le complément de libre choix du mode de garde

Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit trois évolutions pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

• Une réforme du mode de calcul du CMG « emploi direct » (assistant maternel ou garde à domicile). L’objectif de cette mesure est de rendre l’accueil par une « nounou » aussi accessible que la crèche. C’est-à-dire que le « reste à charge » (ce qui reste à payer aux familles) soit identique quel que soit le mode garde de l’enfant. Les plafonds de revenus des parents et les modalités de la réforme seront détaillés dans un décret à paraître le 1er décembre 2025, au plus tard
• Le partage de la prestation du CMG en cas de garde alternée. À l’image des allocations familiales, la prestation CMG « emploi direct » sera partagée entre les deux parents d’un enfant en résidence alternée au titre de cet enfant. La mesure doit entrer en application au plus tard le 1er juillet 2025
• L’extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. La mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2025.

 

Conditions d’attribution 2023 du complément de libre choix du mode de garde

Les conditions liées à l’âge de l’enfant gardé

Le critère premier d’attribution du CMG concerne l’âge du ou des enfants gardés. L’aide est accordée jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Mais le montant de l’aide est réduit à partir de ses 3 ans. Une fois que l’enfant atteint l’âge de 6 ans, la prise en charge s’interrompt.

POUR INFO : pour ne pas pénaliser les parents d’enfants nés en début d’année, le taux plein du CMG est prolongé jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle. Cette disposition court depuis le 1er janvier 2020, conformément à un décret paru au Journal Officiel le 31 octobre 2019.

Si la garde des enfants s’effectue à domicile, le montant de la CMG est plus élevé. Mais dans ce cas, l’aide est accordée par foyer. Elle est globale et ne tient pas compte du nombre d’enfant gardés (le principe d’une aide par enfant n’a pas cours).

Les conditions liées à l’activité du ou des parents

Le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert aux personnes seules ou en couple qui ont un travail. Dans le cas d’un couple, les deux conjoints doivent exercer chacun une activité professionnelle salariée ou non. Si le parent vit seul, il doit aussi justifier d’une activité professionnelle.

Les conditions liées au mode de garde

Les parents qui ont recours à l’un des modes de garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans doivent respecter quelques règles pour percevoir le CMG :

• s’ils font appel directement à une assistante maternelle, la personne chargée de garder le ou les enfants doit obligatoirement être agréée par les services de la protection maternelle infantile (PMI). L’assistante maternelle garde l’enfant à son domicile.
• si les parents recourent à une entreprise du services à la personne qui emploie une nounou à domicile, l’entreprise doit être déclarée et habilitée par les services du département ou le préfet. Les Zouzous Lyonnais ont reçus cette habilitation en 2009 sous le numéro FR057063-1/Siret 51838484700027
• en cas de recours à une microcrèche, cette structure doit accueillir un maximum de dix enfants

Comment demander le CMG ?

Les Zouzous Lyonnais vous accompagnent dans vos démarches administratives et vous guide grâce à un « pas à pas » sur les modalités du versement du CMG.
Le complément de libre choix du mode de garde est accordé sur demande des parents qui restent garant de leur numéro d’allocataire.
La demande se fait toujours auprès de la CAF ou de la MSA.
Ces deux organismes demeurent les interlocuteurs privilégiés des parents pour tout changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de la prestation (changement de mode de garde, changement de situation personnelle ou professionnelle, etc.).

POUR INFO : les parents qui bénéficient déjà du CMG sont dispensés de faire une nouvelle demande d’attribution de l’aide lors de la naissance d’un autre enfant.

Quand faire sa demande de CMG ?

La demande de complément de libre choix du mode de garde doit être envoyée à la CAF ou de la MSA par les parents bien en amont du début de la prestation de la nounou.
ATTENTION : si la demande est effectuée trop tardivement, le demandeur risque de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide.
Exemple : si une demande est déposée plus d’un mois après le premier mois d’emploi (à partir d’avril 2023) alors que la garde débute en février 2023, le CMG n’est versé qu’à compter de mars 2023.
Une demande de CMG peut être faite bien en amont de l’usage d’un mode de garde éligible à l’aide. Toutefois, le versement de la prestation n’interviendra qu’à compter du premier mois effectif de garde, à la suite de la déclaration d’emploi effectuée auprès de Pajemploi.

Comment remplir une demande de CMG ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, il faut effectuer une demande auprès de sa CAF ou de sa MSA.
Si la garde est effectuée par l’intermédiaire d’une micro-crèche, d’une association ou d’une entreprise habilitée, la demande doit être faite directement en ligne sur le site Internet de la CAF.
Sinon, il faut télécharger et remplir le formulaire papier Cerfa 12399*03 (disponible sur le site de la CAF ou de la MSA).

ATTENTION : si le demandeur dispose déjà d’un numéro d’allocataire CAF ou MSA, il peut directement faire la demande d’allocation sur les sites de ces organismes. Dans le cas contraire, il doit d’abord remplir un formulaire de déclaration de situation et un formulaire de déclaration de ressources.

Les montants du CMG varient selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2020 :

Plafonds* de revenus 2021 (pas de plafond à la tranche de revenu supérieure) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023

ENFANT(S) A CHARGE	REVENUS
	Inférieurs à	Ne dépassant pas	Supérieurs à
1 enfant	21 661 € *	48 135 € *	48 135 € *
2 enfants	24 735 € *	54 968 € *	54 968€ *
3 enfants	27 809 € *	61 801 € *	61 801€ *
Au delà de 3 enfants	+ 3 074 €	+ 6 833 €	+ 6 833€

* Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.Vous avez recours à une crèche familiale, une micro-crèche ou un organisme qui emploie une personne à domicile : 

Montants mensuels maximum du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

ÂGE DE L’ENFANT	Tranche 1	Tranche 2	Tranche 3
Moins de 3 ans	925,26 €	797,60 €	669,99€
De 3 à 6 ans	462,63 €	398,80 €	335,00€
Âge de l’enfant gardé	Vous avez recours à une micro-crèche ou à un organisme qui emploie une personne à domicile
Moins de 3 ans	725.09 €	604.25 €	483.41 €
De 3 à 6 ans	365.55 €	302.13 €	241.71 €

* Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.Bon à savoir :

Réduction des montants 

Ces montants sont divisés par 2 si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.

Majoration des montants 

+ 10 % si votre enfant est gardé 25 heures entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés ;
+ 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) ;
+ 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
+ 30 % si vous vivez seul avec votre ou vos enfant(s).
+  40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

 Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

Vous percevez le CMG aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans (du dernier enfant de votre fratrie).

Peut-on cumuler le complément de libre choix du mode de garde avec d’autres aides ?

Dans le cas où les parents ont à la fois recours à plusieurs modes de garde de leurs enfants (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou microcrèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération au titre du CMG est possible sous certaines conditions. Le cumul des CMG doit se faire dans la limite des plafonds pour chaque enfant. Pour plus d’informations, ils doivent se renseigner auprès de la CAF ou de la MSA.

Par ailleurs, si le bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde travaille entre 50% et 80% du temps de travail prévu dans son entreprise, il peut cumuler cette aide avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE, anciennement complément de libre choix d’activité). Si son temps de travail est inférieur à 50%, les plafonds de ressources maximum pour l’attribution du CMG sont divisés par deux.

Pour en savoir plus sur le CMG, consultez le lien de la CAF https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-cmg