Conditions générales de ventes (CGV) applicable à compter du 01/08/2024
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de garde d’enfants proposés par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS aux clients non professionnels. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le catalogue et le site Internet du Prestataire, ainsi qu’à l’article 2 des présentes. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, su r toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vent e et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société Les Zouzous Lyonnais 5 rue des remparts d’Ainay 69002 Lyon Tel : 04 78 79 18 48 / lyon@leszouzouslyonnais.fr
Article 2 – Cadre de la prestation
2.1 La société LES ZOUZOUS LYONNAIS exerce une activité de service à la person ne consistant dans la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en-dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante), tels que mentionnés à l’article D 7231-1 I 1° et 7° et II.4° et 15°.
A ce titre, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS bénéficie de l’agrément préfectoral N°SAP 518 384 847 en date du 9 Février 2010 pour la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement des e nfants de moins et plus de 3 ans.
2.2 La société LES ZOUZOUS LYONNAIS peut intervenir en mode « prestataire » e n fonction de la demande du client.
2.2.1 En mode prestataire, la prestation de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS co mprend la recherche, la sélection et la présentation au Client d’intervenant(e) suscep tible de répondre aux besoins du Client tels que définis lors de l’ouverture de son
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS est l’employeur légal de l’intervenant(e) et assure l’ensemble des démarches nécessaires (établissement du contrat de travail et des fiches de paie, des déclarations sociales,paiement de l’intervenante et de toutes les caisses, assurance responsabilité civile de l’intervenant(e) au domicile de la famille et lors des trajets…).
2.3 Planning :
Vos besoins de gardes indiqués dans votre contrat de prestation client, serviront à él aborer le contrat de travail et le planning de l’intervenant.
- Les annulations à l’initiative de la famille ne feront l’objet d’une exonération de facturation que si elles sont justifiées (maladie parent / enfant justifiée par certificat médical, décès sur ligne directe familiale, fermeture de l’établissement scolaire, grève ou décision nationale
- Les annulations à l’initiative de l’intervenant(e), justifiées ou non, ne sont pas factur ées au client.
- Les changements d’horaires via extranet permettent de valider les interventions telles qu’elles se sont effectivement déroulées.
Des ajouts de gardes pourront être faits avec votre intervenant habituel : bouton “planifier une intervention” sur module extranet intervenant. A défaut nous vous ferons bénéficier de notre solution de remplacement.
A – Respect du planning :
Le planning est incrémenté sur la base du contrat signé par la famille. Le cycle de garde, le nombre d’interventions et leur durée génère un volume hebdomadaire d’heures de garde. C’est sur cette base horaire que le contrat de travail de l’intervenante est établi, r édigé et signé.
Ce contrat de travail de l’intervenante ne peut être impacté que par des annulations de garde à son initiative.
En ce sens, les heures annulées par la famille, non justifiées (voir article 2.2.2), sont f acturées à la famille et payées à l’intervenante.
Bien entendu, sur le même mois, des ajouts de garde venant compenser les annulations non justifiées, et préservant le contrat de travail de l’intervenante, annulent le paragraphe précédent
L’engagement contractuel s’entend sur la période scolaire : par exemple, un engagement mensuel de 40h est ramené à 20h les mois où il y a 2 semaines de vacances scolaires.
B – Les règles de facturation:
Chaque intervention aura une durée minimale de 1 heure (une intervention de 30 mn sera facturée 1h)
- La prise en compte des heures réalisées par jour par l’intervenante est prise en con sidération aux 5 mn près (ex : 2h03 est arrondi à 2h05)
- Seule la totalisation des heures du mois est arrondie à l’heure supérieure (15h10 par mois sera facturé 16h00)
C- La validation des interventions par extranet:
A la signature du contrat, un lien de connexion ainsi qu’un tuto de fonctionnement (pa pier et vidéo) seront automatiquement envoyés au client lui permettant d’accéder à s on espace personnel extranet.
De cet espace, le client pourra consulter et imprimer son planning, avoir accès à son historique de factures, d’attestations, et pourra valider (incrémenter, ou modifier) les interventions proposées par son intervenante. Les annulations de gardes doivent passer par l’onglet “demande” et seront facturées si elles ne sont pas justifiées conformément à l’article 2.2.2.
L’onglet “demande” remplacera de fait l’adresse mail utilisée jusqu’à présent pour la mise à jour du planning
A cet effet, dès son inscription et le retour de son contrat signé, il lui sera envoyé un code d’accès et mot de passe lui permettant de se connecter à : https://extranet.ximi.xelya.io/ximi4/zou2
2.4 Aides de la CAF :
Nous accompagnons les familles qui optent pour le complément libre Choix de Mode de Garde (CMG) en les conseillant dans leur demande faite auprès de la CAF
Rappel, la CAF exige un minimum de 16h par mois pour bénéficier de l’allocati on jusqu’aux 6 ans révolus du dernier enfant de la fratrie.
Le cumul des aides est possible selon les différents modes de garde, se renseigner a uprès de la CAF.
Sous réserve de nous avoir communiqué son n° d’allocataire CAF, nous transm ettrons mensuellement par fichier dématérialisé, les informations (nombre d’heures et montant de la facture), afin d’enclencher une indemnisation dans les plus brefs délais.
Nous conservons une trace de nos envois validés par la CAF, toutefois nous ne pouvons être tenus pour responsables des délais de paiement de la CAF.
2.5 Pendant la durée de la prestation, si le Client lui signale une défaillance ponctuell e de l’intervenant(e) employé(e) (absence, maladie, impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, etc.), et a par conséquent besoin d’un(e) intervenant(e) en remplacement, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour lui adresser dans les plus brefs délais une garde d’enfants correspondant, dans la mesure du possible, aux besoins du client.
2.6 La société LES ZOUZOUS LYONNAIS peut effectuer ses prestations 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 (horaires de nuit, dimanches et jours fériés avec surcoût pour le client),
En mode prestataire, les jours et horaires d’intervention sont définis par le client et notifiés dans le contrat de prestations. Le client pourra bénéficier d’un nombre de semaines de suspension p ar an (avec un maximum de 16 correspondants aux vacances scolaires).
LES ZOUZOUS LYONNAIS ne mettent pas en place le lissage annuel dans la facturation des prestations.
LES ZOUZOUS LYONNAIS ne prennent pas en compte le report d’heures non exécutées du mois en cours sur les mois suivants.
Transmission de l’information :
L’intervenant(e) reste le salarié des ZOUZOUS LYONNAIS.
En ce sens, toute absence, quel que soit sa nature et quelle soit convenue ou pas entre la famille et l’intervenant(e), doit faire l’objet d’une information systématique aux ZOUZOUS LYONNAIS (onglet “demande ” de l’espace personnel extranet).
Nous vous rappelons que pour des raisons d’assurance, de respect du contrat de travail et de la protection de notre salarié, l’intervention de notre baby-sitter/nounou chez vous doit correspondre au planning déclaré.
Article 3 – Commande
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui elle propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 euros TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Le Client renseigne préalablement le Prestataire sur ses besoins, notamment sur le nombre d’enfants concernés par la garde, le nombre hebdomadaire demandée ainsi que la date à laqu elle la garde d’enfants doit débuter.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiat ement toute erreur.
La vente de service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi ou la remise par le client du contrat de prestations de services dûment signé, ainsi que le règlement des frais d’adhésion annuels prévu (sauf accord sur un geste commercial exceptionnel) lors de la 1ère facturation.
Article 4 – Durée de la prestation
En mode prestataire, la durée de la prestation est indiquée dans le contrat régularisé entre les parties en fonction des besoins énoncés par le Client. Une modification des besoins de garde du client ou de l’évolution du nombre d’enfant à garder fera l’objet d’un avenant.
Pour les demandes ponctuelles, la durée de la prestation sera celle indiquée sur la d emande du Client.
Si le Client ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement), la société LES ZOUZOUS LYONNAIS se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La famille peut demander à tout moment par LRAR ou par mail avec accusé de réception l’arrêt ou la suspension de la prestation, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’était pas respecté, la société se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période.
Article 5 – Fourniture de service
Les services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué par celui-ci et mentionné dans le contrat signé.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services comman dés par le client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolu e à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du code de la consommation.
Le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à la société LES ZO UZOUS LYONNAIS d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1).
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettr e ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.
La résolution sera immédiate quand :
- Le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service,
- La date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une con dition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Le prestataire remboursera le client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans l es plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Article 6 – Tarifs
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande tels que communiqués au Client, préalablement à la passation de sa commande.
En mode prestataire, ils sont calculés sur la base d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures convenu. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et toute taxe comprise.
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés au cours de l’année, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale (augmentation du smic, de l’inflation, des charges patronales…).
Les prix ne comprennent pas les frais d’adhésion, de traitement et de gestion qui son t facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
En mode prestataire, pour bénéficier des services de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, le client versera des frais annuels d’adhésion du montant du tarif en vigueur, au moment de l’inscription, puis à chaque anniversaire de la signature du contrat, et du montant du tarif en vigueur à la date anniversaire. Ces frais appelés « frais annuels d’adhésion » correspondent aux frais de recrutement, de présentation, de la gestion du contrat de votre intervenante, de l’édition et de l’envoi de vos attestations CAF et fiscales).
Une facture est établie mensuellement par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Article 7 – Conditions de paiement
Une facture est établie par la société et remise au client chaque mois. Le règlement se fera par prélèvement automatique mensuel entre le 2 et le 6 de chaque mois, sur présentation de la facture.
En cas de rejet de prélèvement, des frais de gestion de 11 euros TTC seront appliqués (tarif Caisse d’Épargne). Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des révisions tarifaires de la Caisse d’Épargne.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC de la facture seront acquises automatiquement et de plein droit à la société, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
LES ZOUZOUS LYONNAIS acceptent également les modes de règlement suivants :
- Les CESU : en version papier ou dématérialisée, ces derniers sont ajustés à la facture, l’éventuel solde est conservé au crédit du compte client et aucun frais de traitement n’est répercuté.
- Le virement : sur l’adresse IBAN de notre RIB, impérativement avant le 6 du mois. Au-delà de cette date ou après 5 jours suivant la 2ème relance, les pénalités définies ci- dessus sont en droit d’être appliquées.
- Le chèque : compte tenu du nombre d’impayés par ce mode de règlement, leur utilisation doit rester exceptionnelle.
Dans le cas d’un paiement par virement ou chèque, une avance de 1 mois équivalent au volume contractuel mensuel x taux horaire, sera exigé et encaissable avant le démarrage des gardes.
En outre, la société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler ses prestations.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le montant de la précédente facture ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiqué.
En cas de non-paiement dans les 10 jours suivants la date de recouvrement, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur pour l’année en cours. La TVA est réglée sur l’encaissement. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Article 8 – responsabilité du Prestataire – garantie
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités prévues. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.
Le prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivants la constatation par le prestataire du défaut du service.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services sont conformes à la règlementation en vigueur en FRANCE.
Article 9 – Engagement du client
Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les jours et heures validés par contrat avec la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, sous réserve des modifications demandées.
Il s’engage à valider son planning via son espace personnel EXTRANET, avant le 2 – 18h du mois suivant la dernière intervention.
Conformément à la législation en vigueur, la famille s’engage à ne procéder à aucune forme de harcèlement vis- à-vis de l’intervenant(e) en poste ou du personnel du Prestataire.
Information sur les enfants gardés : les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent soit sur le contrat de prestations, soit sur le contrat de travail. L’intervention se limitera aux seuls enfants inscrits.
Le Client se charge de l’encadrement de l’intervenant(e) et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits. La famille s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant(e) et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile. Une attestation de dépôt de clef à signer est remise au client à cet effet.
LES ZOUZOUS LYONNAIS ne sont pas responsables de la gestion des clefs entre la famille et l’intervenant(e), même après la fin de la prestation.
Le Client déclare que son domicile et tous ses équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et qu’il a souscrit les assurances les concernant.
En mode prestataire, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS assure la responsabilité civile de l’intervenante sur son lieu de travail et lors des trajets d’accompagnement.
Le client autorise expressément les contrôles inopinés de la prestation à son domicile par le personnel encadrant de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS.
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS n’est en aucun cas substitut d’éducation pare ntale, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière. Sous réserve des dispositions légales, elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l’intervenant(e) autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation.
Article 10 – Délai de rétractation
Le client qui a contracté avec le Prestataire par l’intermédiaire de son site internet et / ou échanges de courriers électroniques et postaux dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de la société, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Il peut également être exercé par courrier électronique ou postal.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 11 – Non-sollicitation du personnel
Dès adhésion au service de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, le Client s’engage à ne pas embaucher directement, hors du contrat avec la société LES ZOUZOUS LYONNAIS, ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire, l’intervenant(e) présenté par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS (quel que soit son statut : employé ou pressenti).
Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une durée de 6 mois suivants la rupture de celui-ci en mode prestataire. Dans le cas contraire, le client s’engage à verser à la société LES ZOUZOUS LYONNAIS une indemnité forfaitaire de 5 000 euros, au titre de dédommagement des frais de recherche, de recrutement et frais administratifs liés au préjudice subi par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS.
La société LES ZOUZOUS LYONNAIS s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié de la famille pendant la durée du contrat ; dans le cas contraire, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS verserait une indemnité compensatrice de 5 000 euros.
Article 12 – aide au financement de prestation de garde d’enfants
Les prestations effectuées par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS peuvent donner droit au bénéfice d’aides au financement des prestations de garde d’enfants. Le Client est informé que ces aides sont soumises aux conditions règlementaires en vigueur, dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas, les simulations effectuées par la société LES ZOUZOUS LYONNAIS ne peuvent constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS ne peut être retenue concernant le versement de ces aides ou le délai de traitement des dossiers par l’organisme concerné.
Article 13 – Lois informatique et libertés
Les services de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS de gestion administrative, de s ressources humaines et de gestion client disposent de moyens informatiques destinés à la facilitation de la gestion. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux salariés et clients. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et les cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant aux services administratifs de la société LES ZOUZOUS LYONNAIS.
Article 14 – Droit applicable – Langues
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15– Litiges
En cas de difficultés, la société LES ZOUZOUS LYONNAIS s’efforcera toujours d’apporter une réponse adaptée à la situation. Néanmoins, pour les problèmes non résolus par la société, la famille peut faire appel, en vue de se faire aider à faire valoir ses droits, par une personne qualifiée, qu’elle choisit dans la liste prévue à l’article L311-5 du code de l’action sociale et publiée par les services du Conseil Général, ou de présenter sa réclamation devant la Commission Nationale de Médiation aux fins de traitement amiable, et ce sans préjudice de la possibilité pour elle d’engager d’autres actions légales. Cette information est accessible en app elant le CDAS du Conseil Général.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation et de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 16 – Informations précontractuelles – acceptation du client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation et de l’arrêté du 17 mars 2015, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du service concerné
- Le prix des services et des frais annexes
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestatair e s’engage à exécuter le service.
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modali tés d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation, et autres conditions contractuelles importantes.
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les ZOUZOUS LYONNAIS ont choisi l’ANM (Association Nationale des Médiateurs), 2 rue de Colmar 94300 Vincennes,
Tel : 01 58 64 00 05 (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00) / Mail : contact@anmc onso.com
Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au prestataire.